Article rédigé par Daoud Reghif Harraz, publié le lundi 21/02/2021
Monsieur le ministre des finances Van Peteghem a annoncé ce mercredi 17/02/2021 qu’il voudrait permettre aux fonctionnaires du fisc de participer aux enquêtes pénales qui ont pour objet la fraude fiscale.
Ce dernier trouve cela « dommage » que la police puisse travailler main dans la main avec les services d’inspection sociale mais pas avec les services du fisc. C’est pourquoi il voudrait permettre à ces derniers d’avoir un rôle plus important à différents stades d’une procédure pénale qui concernerait les fraudes fiscales.
Il s'agit d'une grosse avancée car avant cette déclaration, qui aura certainement une mise en pratique rapide, modifie grandement l’étendue des pouvoirs et le statut de l’intervention des agents du fisc dans le cadre d’une procédure pénale qui aujourd’hui se limite aux témoignages. Or, si le ministre met son plan en place, ces derniers pourront être appelés comme experts, participer à des perquisitions ou même à des interrogatoires.
Bien que ce type de disposition ait été prévu il y a longtemps, la dernière mise en œuvre dans les années 80 a découlé sur des abus. C’est d’ailleurs ce qui a poussé à l’époque monsieur le ministre Jean Gol à mettre fin à cette collaboration avec la création de la charte de 1986 empêchant la collaboration du fisc et de la police.
Afin de parvenir à un plus grand rôle des agents du fisc, le ministre Van Peteghem va devoir rédiger une loi afin d’y inscrire les pouvoirs et les limites qu’il entend donner aux fonctionnaires de l’administration fiscale.
Comme le ministre l’a dit dans différentes interviews, son but est de pouvoir faire bénéficier la police des capacités de ces agents du fisc dans tous les domaines relevant de l’application des lois fiscales. En effet, les parquets sont très demandeurs car il n’y a pas assez d’enquêteurs au sein de la police qui soient assez à l’aise avec la fiscalité pour se charger des dossiers de fraude.
Cependant comme le souligne Me Th. Afschrift, cette intention du Ministre soulève quelques étonnements.
Tout d’abord, du point de vue de l’État de droit et plus particulièrement sur l’indépendance de la justice, il est étonnant qu’un pouvoir comme la justice ait besoin de l’aide d’une administration afin de mener à bien l’une de ses tâches. La justice se doit d’être impartiale et c’est pour cela que notre système judiciaire s’est doté de magistrats de haut vol qui garantissent cette impartialité, tel que les juges d’instructions. Quelle est la place d’un fonctionnaire d’un quelconque SPF, hors celui de la justice, dans ceci ?
Ensuite, Me Afschrift souligne également que depuis quelques années nous constatons que le fisc se déclare souvent partie civile afin de réclamer une indemnisation, alors il parait peu judicieux de laisser l’une des parties au procès être à la fois juge et partie.
Enfin, c’est sur l’aspect de la séparation des pouvoirs que nous nous interrogeons. En effet, l’on apprend ce principe dès les premiers mois en faculté de droit. Pourtant, si cette loi devait être adoptée, nous serions dans une situation où un juge du pouvoir judiciaire laisserait entrer dans son tribunal et dans un rôle particulièrement décisif un membre du fisc, qui est, lui, sous les ordres du ministre des finances, et donc, du pouvoir exécutif.
3) https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/federaal/belastinginspecteurs-gaan-na-decennia-weer-samenwerken-met-politiespeurders/10284970