Article rédigé par Wielemans Soufian, publié le 14 Septembre 2022.
Avant toute chose, je tiens à préciser que cet article ne traitera que du Tax Shelter - incitant fiscal destiné à encourager la production d'oeuvres audiovisuelles et scéniques (à ne pas confondre avec le Tax Shelter Start-up/ Scale-up qui ne s'adresse qu'aux particuliers).
Le Tax Shelter c'est quoi ?
Il s'agit d'un incitant fiscal permettant d'obtenir une exonération de 421% de son investissement (les taux changent régulièrement). En définitive, cela procure un avantage fiscal effectif de 105,5 (421*25%) et donc un rendement de 5,25% (105,25 - 100 d'investissement).
Historiquement, ce mécanisme existait pour les investissements dans les oeuvres audiovisuelles et les productions scéniques. Dorénavant, un troisième "Tax Shelter" est ouvert : il s'agit des investissements dans les sociétés de production éligibles dont l'objet principal est la production et le développement de jeux vidéo.
A qui cela s'adresse ?
Pas de discrimination - toutes les sociétés résidentes ainsi que les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent en bénéficier.
Nous noterons cependant quelques exceptions. Sont exclues :
Les sociétés dont l'objet principal est le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles (et les entreprises qui sont liées à de telles entreprises) et;
Les sociétés de télédiffusion.
Comment faire ?
Si vous êtes une société désireuse de faire un investissement Tax Shelter, alors le plus facile sera de passer par un intermédiaire afin de conclure une convention-cadre avec une société de production agréée.
La liste desdites sociétés agréées est la suivante : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-liste-taxshelter-20211001.pdf
Après signature de l'accord, la société investissant ou l'intermédiaire devra notifier la convention à la Cellule Tax Shelter du SPF Finances (taxshelter@minfin.fed.be).
L'investisseur devra ensuite, dans les trois mois suivant la signature, verser la somme mentionnée dans l'accord et recevra une exonération provisoire de son bénéfice imposable.
Comme dit plus haut, cette exonération se fera à concurrence de 421% de la somme investie avec quelques limites :
L'investissement ne peut pas dépasser 50% du bénéfice réservé imposable et;
L'investissement ne peut pas excéder 1.000.000,00 euros.
Important à noter
Aucun avantage économique ou financier ne peut être octroyé à l'investisseur (sauf les cadeaux commerciaux à faible valeur - typiquement, des places de théâtre pour venir assister à la représentation).
L'investisseur ne peut pas avoir détenu ni détenir (directement ou indirectement) des droits sur l'oeuvre éligible.
Les frais et pertes, moins-values, provisions et amortissements en relation avec l'acquisition de l'attestation Tax Shelter ne sont ni déductibles, ni exonérés.
Cas concret
Imaginons un investissement Tax Shelter pour une valeur de 25.000,00 euros, cela se traduira comptablement de la manière suivante :
Dans la plupart des cas, nous aurons 3 écritures :
1ère écriture :
2ème écriture :
3ème écriture :
Selon la CNC (avis 2015/1), à la date d'inventaire, l'organe de gestion devra déterminer dans quel scénario la société se trouve :
Soit le bénéfice est suffisant pour obtenir, au cours de l'exercice, l'avantage fiscal provisoire en totalité;
Soit le bénéfice est insuffisant pour obtenir, au cours de l'exercice, l'avantage fiscal provisoire en totalité;
Soit le bénéfice est insuffisant pour obtenir, au cours de l'exercice actuel et probablement au cours des exercices suivants l'avantage fiscal provisoire en totalité.
Que doit-on en retenir ?
Le Tax Shelter est un incitant fiscal qui mérite d'être mis en avant car, en plus de promouvoir l'audiovisuelle, la scène et la culture, il permet aux sociétés disposant de peu de pertes ou DPI de tout de même diminuer leur base imposable.
Bases légales : article 194ter du CIR92 (loi du 12/05/2014 et du 26/05/2016) et loi du 06/05/2019 (portant réforme sur l'impôt des sociétés).