Article rédigé par Wielemans Soufian, publié le 12 avril 2021.
Les activités complémentaires sont regroupées dans 3 ensembles distincts :
Dans un premier temps, il y a les « travaux occasionnels chez des particuliers ».
Dans un second temps, il y a le travail presté « au sein d’une association, comme animateur ou entraîneur sportif ».
Enfin, il y a également le travail presté dans le « cadre de l’économie collaborative ».
Avant le 31 décembre 2021, les revenus perçus dans le cadre de ces activités étaient exemptés d’impôt et de cotisation sociale. Cependant, en avril 2020, la Cour constitutionnelle a abrogé ce régime.
Qu’en est-il du nouveau régime fiscal des activités complémentaires ?
Désormais, les revenus complémentaires perçus dans le cadre de l’économie collaborative et dans le cadre d’un régime temporaire pour le travail associatif dans le secteur sportif, bénéficient d’un régime fiscal favorable.
En effet, « si les revenus perçus en 2021 provenant de l’économie collaborative et du travail associatif dans le secteur sportif ne dépassent pas 6.390€, la pression fiscale pour celui qui preste ces activités complémentaires restera limitée à 10% »[1].
Concernant l’économie collaborative :
Si les revenus ne dépassent pas 6.390€ par an, le taux d’imposition applicable sera de 20% et aucunes obligations en matière de TVA et de sécurité sociale ne sera requises.
« Ce revenu brut comprend non seulement la rémunération que vous recevez de la plateforme, mais aussi les déductions telles que les précomptes et les commissions pour l’utilisation de la plateforme »[2].
Il est relevant de souligner qu’un forfait de frais de 50% est déduit du revenu brut. Ainsi, cela porte le taux d’imposition effectif à 10%. Les plateformes agrées doivent retenir 10,70% de précompte professionnel sur les revenus bruts depuis le 1er février 2021.
Attention : nous rappelons que ce régime de faveur n’existe que pour les travailleurs exerçant leur activité via une plateforme agréée par les autorités.
À titre d’exemple, Airbnb ne possède pas cette agréation.
Notons que le gouvernement réfléchit à une alternative afin d’obliger toutes les plateformes (agréées ou non) à échanger leurs informations avec le fisc.
Concernant le secteur sportif :
Les personnes souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux en complétant leurs revenus ne pourront le faire que s’ils travaillent au sein d’association sportive.
Pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, un régime temporaire a été élaboré.
Ce régime temporaire n’existe que pour les activités énumérées dans la loi. Il existe un plafond annuel de 6.390€ mais également un plafond mensuel de 1.065€ pour les animateurs, chef, moniteur, entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsables du terrain, responsable du matériel…
En ce qui concerne les autres activités, le plafond mensuel s’élève à 532,50€/mois pour le concierge d’une infrastructure sportive, les aide ou appui occasionnel dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, la formation, les conférences et présentation dans le secteur sportif…
De plus, ce qui est également neuf, c’est que la législation temporaire impose désormais que le travailleur, dans le secteur associatif, ait travaillé, au cours des 12 à 9 mois précédent le début du travail associatif, au moins un jour comme travailleur salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant en profession principale, ou qu'il soit pensionné[3].
[1] J. WELLENS, Wolters Kluwer. [2] Ibidem. [3] P. DE ROUK, L’Echo, janvier 2021.