Article rédigé par Wielemans Soufian, publié le lundi 1er février 2021
La Cellule Prix de Transfert commence l’année par une série de contrôles fiscaux en prix de transfert. En effet, la matière des prix de transfert est l’un des objectifs de l’administration fiscale, et celle-ci se doit d’opérer, à chaque début d’année, une série de contrôle afin d’assurer la réalisation de ses objectifs.
Première étape : le contrôle
Une nouveauté cette année, le « questionnaire standardisé » (par lequel débute le contrôle) est actualisé et comporte, pour l’année 2021, de nouvelles questions[1].
En effet, ce questionnaire comportera des questions nouvelles telles que la communication des comptes annuels internes, la communication de diverses informations relatives aux acquisitions d’immobilisations ainsi que la communication d’informations liées aux fonctions « DEMPE »[2].
La caractéristique principale de ce type de contrôle est la longueur. En outre, ceux-ci s’étalent sur une durée moyenne de 18 mois mais sont également « délicats, fastidieux et requièrent une analyse approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise »[3].
(Éventuellement) Deuxième étape : les ajustements
Dans le cas où le contrôle amènerait à la conclusion que certains ajustements doivent être apportés, soulignons qu’une des nouveautés de la réforme de l’impôt des sociétés est qu’aucune déduction ne peut être imputée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’un ajustement lorsque l’administration fiscale applique un accroissement d’impôt[4]. Cela a pour conséquence qu’un redressement entrainera un « cash-out » dans le chef de l’entreprise concernée, même en présence de latences fiscales récupérables[5].
Par ailleurs, d’autres ajustements seront à prévoir en cas d’avantage anormal ou bénévole consenti[6] mais également en cas d’avantage anormal ou bénévole reçu (dans certaines situations)[7]. Cette dernière hypothèse est plutôt rare, en effet, la Belgique est l’un des seuls États à ajuster même lorsque l’entité belge est dite « favorisée ».
L’importance d’une bonne préparation à se contrôle semble donc évidente. En effet, les ajustements requis par l’administration fiscale peuvent notamment aboutir à une double imposition économique.
[1] Gaëlle Pirenne (BDO). [2] Development, Enhancement, Maintainance, Protection, Exploitation. [3] Op. cit. [4] Code Impôt sur les revenus article 207 alinéa 7. [5] Gaëlle Pirenne, « Préparez votre contrôle de prix de transfert de manière consciencieuse », 26 janvier 2021. [6] Code d’Impôt sur les revenus articles 26 et 185. [7] Code d’Impôt sur les revenus articles 79 et 207.