Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz, publié le 23 novembre 2020
Panama, Caïmans, Îles Vierges... ces territoires ont pour points communs qu'ils sont communément considérés comme des : « PARADIS FISCAUX ».
Dans les semaines à venir, nous réaliserons une série d'articles ayant pour thème les "paradis fiscaux", ainsi, dans cette première édition, nous aborderons le point de vue terminologique du sujet. En effet, nous définirons ce qu'est un paradis fiscal pour pouvoir, in fine, savoir ce qui ne l’est pas.
Une absence de définition :
Ce terme n'est pas défini clairement dans les instruments internationaux. Cependant, l’OCDE[1] a développé 4 critères indicatifs de paradis fiscal :
1) Impôts inexistants (ou insignifiants)
2) Non transparence : le secret bancaire y est strictement respecté
3) Tolérance envers les sociétés-écrans ayant une activité fictive
4) Faible (voir absence de) coopération judiciaire et fiscale avec les autres États
Dans les faits, il est délicat d’identifier clairement un paradis fiscal car ces critères doivent être appréciés in concreto. De plus, beaucoup de ces paradis fiscaux ont créé des « mesures » ayant pour unique but d’échapper à cette catégorisation et donc se faire passer pour des pays plus juste fiscalement.
L’OCDE a mis en place 3 listes distinctes allant du moins au plus « fiscalement juste » :
1) La liste noire : reprenant les États qui ne coopèrent pas fiscalement.
3) La liste blanche : reprenant les États qui se conforment aux standards internationaux.
Quelles sont les conséquences ?
La logique veut qu’une entreprise poursuivant un but de lucre s’établira dans un endroit où les taux d’imposition sont les plus intéressants. Or, la frontière entre économie et fraude fiscale est fine et délicate car un mauvais choix aurait avec des conséquences sur l'économie mondiale.
Nous pouvons citer par exemple :
- Dégradation des finances publiques : manque à gagner pour les États.
- Perte d’autonomie des politiques fiscales : pousser à s'aligner sur des États où le taux d’imposition est plus faible pour rester attractif et éviter l’évasion fiscale.
- Opacité et instabilité financière : les pertes peuvent plus facilement être sorties des bilans comptables par exemple.
À présent nous avons posé les bases, nous reviendrons dans les prochaines semaines sur la pratique de l'évasion fiscale ainsi que sur certaines idées reçues à son sujet.
[1] Organisation de coopération et de développement économiques.