Article rédigé par Reghif Harraz Daoud et Wielemans Soufian, publié le 9 novembre 2020
L’avant-projet de loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes-titres prévoie qu’une nouvelle disposition anti-abus s’appliquera, avec effet rétroactif, à partir du moment où les médias ont porté la taxe la connaissance du public[1].
Cette disposition anti-abus générale s’insère dans le code des droits et taxes divers et vise notamment la répartition, sur plusieurs comptes-titres, d’avoirs financiers logés sur un compte-titres de plus d’un million d’euros.
Ce mercredi 4 novembre, un avis précisant les modalités de cette mesure anti-abus a été publié au Moniteur belge[2], il prévoit que l’élément intentionnel sera déterminant pour identifier les fraudes. Toutes manœuvres visant, in concreto, à éviter l’impôt sera donc déclarée comme évasion fiscale. Cette disposition anti-abus est en vigueur avec effet rétroactif au 30 octobre 2020.
La loi se heurte à un premier problème d’envergure : qui vérifiera que ces manœuvres sont justifiées ou pas par un objectif autre que purement fiscal ?
Rappelons qu’il appartiendra aux banques de prélever la taxe sur les compte-titre de plus d’un million d’euros. Or celles-ci auront-elles la responsabilité de taxer les contribuables ayant commis un abus fiscal ? Cette alternative paraît peu probable voire impossible à mettre en place. Les banques ne peuvent pas s’improviser juge et analyser si les comportements adoptés par leurs clients ont pour seul objectif d’échapper à l’impôt ou pas. Il est pourtant prévu que celles-ci dénonceront tous comportements suspect aux autorités, cela risque de poser un problème d'effectivité.
En tout état de cause, il apparaît clairement que l’effectivité de cette norme dépendra en grande partie de la bonne volonté des contribuables. En plus des problèmes de constitutionnalité liés au plafond arbitraire d'un million d'euros, des potentiels soucis d'égalité devant l'impôt (comment justifier que la taxe ne s'applique qu'aux compte titre de plus d'un million d'euros et pas aux autres ? [3]) et du risque de faire fuir les investisseurs étrangers, cette « contribution solidaire » risque de ne pas être bien accueillie.
[1] Philippe Gallo, Une disposition anti-abus rétroactive pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres, L’Echo, publié le 3 novembre 2020. [2] Moniteur belge du 4 novembre 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-11-04&numac=2020015947%0D%0A.
[3] Pierre-Phillipe Hendrickx, Avocat chez Nibelle & Partners.