Article rédigé par Reghif Harraz Daoud et Wielemans Soufian, publié le 16 novembre 2020
Le 12 avril 2018, la CJUE [1] rend un arrêt dans lequel elle estime qu’en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non-loués ou loués, la base imposable est calculée à partir de la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent [2] en vertu du principe de libre circulation des capitaux[3].
Plus récemment, la Cour condamnera la Belgique, dans un arrêt du 12 novembre 2020, à une amende de 2 millions d’euros ainsi qu’une astreinte de 7.500 euros par jour.
En effet, cette condamnation représente le dernier stade des procédures en manquement et celle-ci a été prononcée du fait que la Belgique n’a pas pris les mesures nécessaires que comportait l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018 et a donc manqué aux obligations qui lui incombaient [4].
État actuel du droit belge en matière d'impôt sur les résidences secondaires :
- Pour les belges possédant une résidence secondaire située à l’étranger, ceux-ci sont imposés sur base de la valeur locative du bien. Si cette résidence n’est pas mise en location, l’impôt sera calculé sur le loyer brut moyen qui pourrait être recueilli.
- Pour les belges possédant une résidence secondaire située en Belgique, ceux-ci sont imposés sur base du revenu cadastral majoré de 40%.
En effet, l’absence de péréquation générale depuis 1975 rend ce dernier régime fiscal très avantageux et incite donc les belges à opter pour une résidence secondaire située sur le territoire national. La CJUE condamne cette différence de traitement fiscal entre les revenus immobilier perçus à l’étranger et ceux perçus en Belgique.
Pour ce qui est de la réserve de progressivité : l’impôt belge est calculé en intégrant les revenus perçus à l’étranger dans la base imposable. Ainsi, la réduction de l’impôt est calculée en tenant compte des revenus étrangers [5], afin d'éviter une double imposition. Bien entendu, cette prise en compte des revenus étrangers implique que les contribuables belges atteignent plus rapidement les tranches de revenus supérieurs qui subissent les taux d’imposition les plus élevés [6].
Réaction du politique :
La Belgique est donc condamnée à 2 millions d’euros d’amende avec astreinte de 7.500 euros par jour tant qu’elle n’aura pas mis sa législation en conformité avec le droit européen.
Le Ministre des finances Vincent Van Peteghem a réagi en déclarant : « J’ai donné pour instruction à mon administration de travailler à une solution. Je présenterais celle-ci au conseil des ministres dans les prochaines semaines ».
[1] Cour de Justice de l’Union européenne. [2] CJUE, C-110/17, Comission c. Royaume de Belgique, 12 avril 2018. [3] Article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. [4] CJUE, C-842/19, Comission c. Royaume de Belgique, 12 novembre 2020. [5] Pierre-François Coppens, Maître de conférence aux FUCaM et à l’ULg Tax Manager, BDO, https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/la-reserve-de-progressivite-51b8b712e4b0de6db9ba256a [6] Phillipe Galloy, « L’Etat belge frappé d’astreinte pour sa fiscalité sur les immeubles étrangers », l’Echo, 12 novembre 2020.