Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz, publié le 7 décembre 2020
La « Kaasroute »[1] est le terme utilisé en matière fiscale qui désigne le fait de se rendre auprès d’un notaire hollandais (ou suisse) pour effectuer une donation de titres, d’espèces ou de tout autre bien mobilier (comme des objets d’art ou des voitures de collection) afin d’échapper aux droits d’engistrements du en Belgique. En effet, la Kaasroute avait pour avantage d'enregistrer une donation sans devoir payer de droits de donation[2].
Cette solution fiscale ne présentera bientôt plus d’intérêt puisque la proposition de loi[3] aura pour effet d'obliger la présentation de l’enregistrement, en Belgique, des actes de donation et ainsi au paiement des droits de donation (dont les taux varie entre 3 % et 7 % selon la région du domicile du donateur et le lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Ce mécanisme sera, à partir du 15 décembre, totalement inefficace et ne présentera plus aucun avantage car la donation devra impérativement être enregistrée au sein du royaume et sera donc soumise au paiement des droits de donation (entre 3 et 7 %)[4].
Cette avancée aurait dû avoir été mise en œuvre il y a quelques semaines. Cependant, après examen de cette proposition de loi, un important problème a été soulevé. En effet, certaines dispositions touchent aux compétences régionales, tels que les droits de donation. Cela a pour conséquence qu'une majorité spéciale ainsi qu’un découpage de la proposition sont requis. Ceci a entrainera donc un retard de 15 jours, postposant l'entrée en vigueur de la loi au 15 décembre 2020[5].
Dans les faits, cela signifie que toute donation effectuée devant un notaire étranger devra être enregistrée, et ce, pour toutes donations faites après le 15 décembre ce qui laisse, à l’heure actuelle, une dizaine de jours pour les derniers retardataires[6].
Soulignons que cette loi n’interdit pas de contacter un notaire étranger pour faire constater une donation, mais simplement que si le bénéficiaire est un résident fiscal belge, cela devra être enregistré en Belgique et entrainera donc l'acquittement de frais relatifs aux droits de donation comme si cette dernière était directement effectuée et enregistrée en Belgique[7].
[1] https://www.puilaetco.be/fr/articles/planification-structuration-de-patrimoine-8/la-kaasroute-report-de-la-fermeture-au-15-decembre-2020-1014 [2] https://www.lecho.be/monargent/news/succession-et-donations/la-fin-de-la-kaasroute-semee-d-embuches-parlementaires/10255250.html [3] https://afschrift.com/donations-devant-un-notaire-etranger-vers-la-fin-de-la-kaasroute/ [4] https://afschrift.com/donations-devant-un-notaire-etranger-vers-la-fin-de-la-kaasroute/ [5] https://www.puilaetco.be/fr/articles/planification-structuration-de-patrimoine-8/la-kaasroute-report-de-la-fermeture-au-15-decembre-2020-1014 [6] https://www.lecho.be/monargent/news/succession-et-donations/donation-last-minute-d-ici-la-fin-de-la-kaasroute-jouable/10266614.html [7] https://www.puilaetco.be/fr/articles/planification-structuration-de-patrimoine-8/la-kaasroute-report-de-la-fermeture-au-15-decembre-2020-1014