Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz, publié le 13 décembre 2020
Le régime transitoire (ayant commencé le 1er février 2020) mis en place par l’article 127, 1 de l’Accord sur le retrait du R-U de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne prendra fin ce 31 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2021, le R-U deviendra un territoire tiers pour la TVA[1], cela amène quelques précisions.
Quant aux livraisons de biens
Nous ne parlerons plus de livraisons et d’acquisitions « intracommunautaires » pour les livraisons de biens de et vers le R-U, désormais il s’agira d’importation et d’exportations (sauf pour les livraisons vers et de l’Irlande du Nord pour qui le régime communautaire restera d’application sous certaines conditions)[2].
Conséquences pour les exportations :
- L’exemption de TVA concernant la livraison se fera désormais sur base de l’article 39, § 1 ou 2 du code TVA ;
- La livraison ne sera plus renseignée dans le relevé intracommunautaire ;
- Plusieurs aspects techniques devront être adaptés, notamment la mention de l’exonération sur la facture de vente et la mention de la livraison qui se fera désormais dans la grille 46 de la déclaration TVA.
Les biens, arrivés au R-U, feront l’objet d’une importation selon les règles de TVA britannique, ce qui engendrera des obligations au R-U[3].
Quant aux importations
- La TVA à l’entrée reste exigible, cependant elle devra être payée via la déclaration de douane (dans laquelle l’importation est déclarée). L’article 14, §2 al. 1 du CTVA prévoit que cette vente sera considérée comme « localisée en dehors de la Communauté ».
- Plusieurs aspects techniques devront également être adaptés pour ce qui est des importations.
Le cas de l’Irlande du Nord
Il est prévu, dans le « Protocole sur l’Irlande du Nord »[4] que celle-ci fera l’objet d’un statut spécifique concernant la TVA.
Ce protocole prévoit que l’Irlande du Nord continuera à faire partie de la Communauté européenne pour l’application de la législation TVA[5] en ce qui concerne les biens[6]. Cela vise à éviter qu’il soit mis en place une « frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud »[7].
L’Irlande du Nord deviendra un « territoire tiers », au même titre que le Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021 pour ce qui est des « services ».
À titre surabondant
Ne perdons pas de vue qu’il ne s’agit que d’un « accord de principe » dont l’objectif principal est d’éviter le retour d’une frontière avec la République d’Irlande. Il n’existe pas encore d’accord formel entre le R-U et l’UE concernant le régime relatif à la circulation des biens entre l’UE et l’Irlande du Nord. Un accord devait être fait ce dimanche 13 décembre mais l'UE et la Grande-Bretagne ont reporté la décision. En effet, les conventions précitées peuvent être amenées à évoluer dans les prochains jours.
[1] Article 1, §2, 3° du CTVA. [2] I. MASSIN, 'Brexit' : quelles seront les règles TVA à partir du 1er janvier 2021 ?, Le Fiscologue, Edition 1680, 4 décembre 2020, p. 1. [3]Ibidem., p. 2. [4] Faisant partie intégrande de « L’Accord de retrait ». [5] I. MASSIN, op. cit., p. 6. [6] Article 8 du protocole sur l’Irlande du Nord. [7] I.Massin, op. cit.